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fédération française

des experts bâtiments

Pourquoi faire appel à un expert et quand ?

Le recours à un cabinet d’expertise en bâtiment est souvent indispensable face à une pathologie immobilière (fissures de façade, infiltrations d’eau, etc.). Le milieu de l’expertise Bâtiment est assez vaste et complexe. En premier lieu, il paraît donc intéressant de se renseigner sur le rôle et les missions d’un expert en bâtiment.

Pour les Entreprises

1. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires propres à l’entreprise sont bien pris en compte

Le risque :

les sanctions courantes vont de 75.000 euros à 225.000 euros assorties de peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

risque correctionnel – exemple parmi d’autres :  » la mise en place d’un échafaudage non conforme, venant blesser des ouvriers » peut entraîner la responsabilité du dirigeant


2. Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires des autres intervenants seront bien pris en compte

Le risque :

risque correctionnel – exemple parmi d’autres :  » emprise sur le domaine public non respectée ». En cas de blessures à un passant causé par le non respect de l’arrêté municipal, la responsabilité de l’entreprise et son dirigeant peut être engagée.

1. Pourquoi : Pour Assurer la garantie et l’intégrité des travailleurs.

Le risque :

Responsabilité personnelle du dirigeant – l’accident causé par des mises en place dangereuses des installations de chantier peut rapidement entraîner la responsabilité personnelle du dirigeant


2. Pourquoi : Pour s’assurer du bon déroulé technique du chantier

Le risque :

risque correctionnel – exemple, parmi d’autres :  » la mise en place constructive sans respecter les prescriptions du BET rendra le bâtiment impropre à sa destination; votre obligation sera de reprendre l’ouvrage. En cas d’accident votre responsabilité est élargie et peut être détachée.

1. Pourquoi : Pour s’assurer du respect contractuel des engagements

Le risque :

Risque économique : Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités contractuelles.


2. Pourquoi : Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre technique du chantier

Le risque :

Risque économique – Reprise aux frais de l’entreprise des non conformités techniques.

Pourquoi : Pour contrôler que l’assureur a bien pris en charge l’ensemble du sinistre avec ses aspects connexes.

Le risque :

risque économique : les contrats que vous signez obligent les assurances à réparation : Le but de l’expert d’assurance est de répondre aux obligations contractuelles à minima. La différence entre votre droit à indemnisation juste et le minima offert est un surcoût économique que vous ne devriez pas supporter.

risque technique : La proposition technique moins disante de votre assureur peut présenter un risque matériel pour votre client.

Pour les Particuliers et les Privés

Pourquoi : Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO (maîtrise d’ouvrage) soient bien respectés 

Le risque :

Perte de garantie : exemple parmi d’autres : La non souscription d’une assurance DO par le Maître d’ouvrage, peut lui être opposé en cas de mise en cause de la destination du bien.

Perte de garantie du bien : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie du chantier ( RCP, assurance en cours de chantier, DO Décennale).

Coresponsabilité pénale : S’assurer de la matérialisation et justification effective des lois relatives à la lutte contre le travail clandestin (votre coresponsabilité avec l’entreprise peut être engagée).

Pourquoi :  Pour s’assurer que les aspects réglementaires qui s’imposent à la MO soient bien respectés

Le risque :

risque économique : Vérifier que les assurances proposées par l’entreprise sont bien conformes et répondent à la garantie en rapport avec le chantier (une assurance travaux de plomberie ne couvre pas la charpente).

Risque correctionnel : S’assurer constamment de la matérialisation effective du respect quotidien des lois relatives à la lutte contre le travail clandestin. Faire un signalement en cas de connaissance des faits.

Pourquoi : Pour s’assurer que le livrable correspond bien aux demandes et engagements réciproques

Le risque :

risque économique : si les prescriptions techniques et les entrants ne sont pas conformes aux demandes et engagements, votre bien ne présente plus les qualités attendues ( durée de vie du bien et aménagements, valeur de revente).

Risque économique : Obtenir impérativement des DOE et bilans de performance du bien. En cas de vente du bien, ils appuieront la valeur du bien.

Pourquoi : Pour contrôler que l’assureur a bien pris en charge l’ensemble du sinistre avec ses aspects connexes.

Le risque :

risque économique : les contrats que vous signez obligent les assurances à réparation : Le but de l’expert d’assurance est de répondre aux obligations contractuelles à minima. La différence entre votre droit à indemnisation et le minima offert est un surcoût économique que vous ne devriez pas supporter.

risque technique : La proposition technique moins disante de votre assureur peut présenter un risque matériel pour votre bien.

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